Conditions d'utilisation
Conditions générales de vente et de livraison de Supporters GmbH
I) Général
Les conditions suivantes s'appliquent aux relations commerciales et à l'initiation de relations commerciales dans le cadre de la vente à distance.
Elles s'appliquent exclusivement aux contrats portant sur les objets mobiliers suivants : foils, toiles, drapeaux, banderoles, mâts, peinture textile, peinture foil, pots de peinture en aérosol, panneaux en carton, bâtons lumineux, confettis, ballons, parapluies, adhésifs, anneaux en caoutchouc, mégaphones, retardateurs de flammes, produits d'entretien, textiles, écharpes, accessoires et articles promotionnels.
Le partenaire contractuel (ci-après : le vendeur) :
Supporters GmbH
Edisonstr. 10-12
D-68623 Lampertheim
E-mail : info@supporters.de
Numéro de TVA : DE266029556
Registre du commerce Darmstadt HRB 92102
La société est basée à Lampertheim
Direction : Timo Grommes
Fondé de pouvoir : Sandro Battaglia
Les partenaires contractuels (ci-après : acheteurs) peuvent être des personnes physiques ou morales.
II) Champ d'application
(1) Les conditions générales (CG) suivantes s'appliquent à tous les contrats conclus entre Supporters GmbH (ci-après "Vendeur") et l'acheteur pour la livraison de marchandises et le traitement et la finition de tissus, films, textiles et articles promotionnels. Les conditions générales s'appliquent également à toutes les relations commerciales futures, même si celles-ci ne sont pas à nouveau convenues séparément.
(2) Les conditions divergentes de l'acheteur, que la société Supporters GmbH ne reconnaît pas expressément, ne sont pas contraignantes pour la Supporters GmbH, même si elles ne les contredisent pas expressément. Les conditions générales suivantes s'appliquent également
III) Offre et conclusion du contrat
(1) Toutes les offres de Supporters GmbH sont sans engagement et sans engagement, à moins qu'elles ne soient expressément marquées comme contraignantes ou contiennent un délai d'acceptation. Le vendeur peut accepter des commandes ou des commissions dans les quatorze jours suivant leur réception.
(2) La confirmation de commande écrite, y compris les conditions générales de livraison, fait uniquement foi pour la relation juridique entre le vendeur et le client. Les promesses verbales du vendeur avant la conclusion de la confirmation de commande ne sont pas juridiquement contraignantes et les accords verbaux entre les parties contractantes sont remplacés par la confirmation de commande écrite, à moins qu'ils n'indiquent expressément qu'ils continuent à être contraignants.
(3) Les compléments et modifications aux accords conclus, y compris les conditions générales de livraison, doivent être écrits pour être effectifs. À l'exception des directeurs généraux ou des fondés de pouvoir, les employés du vendeur ne sont pas autorisés à conclure des accords verbaux qui s'en écartent.
(4) La langue du contrat est exclusivement l'allemand.
IV) Prix et modalités de paiement
(1) Les prix de l'offre de Supporters GmbH s'entendent départ usine et incluent l'emballage standard, sauf indication contraire dans la confirmation de commande. La taxe sur la valeur ajoutée légale est déjà incluse dans les prix ; celle-ci est indiquée séparément sur la facture au taux applicable par la loi au jour de la facturation.
(2) Les paiements doivent être effectués conformément aux conditions indiquées sur la facture.
(3) En cas de retard de paiement, des intérêts bancaires standard peuvent être facturés. Les paiements sont toujours utilisés pour régler les créances les plus anciennes et les intérêts moratoires courus sur celles-ci. Un paiement n'est réputé avoir été effectué que lorsque le vendeur peut également disposer du montant.
(4) L'acheteur n'a droit à une compensation, même si des réclamations de défauts ou des demandes reconventionnelles sont invoquées, que si les demandes reconventionnelles ont été légalement établies, ont été reconnues par Supporters GmbH ou sont incontestées. L'acheteur n'est autorisé à exercer un droit de rétention que si sa demande reconventionnelle est fondée sur la même relation contractuelle.
V) Délai de livraison et de service
(1) Les dates ou délais de livraison qui n'ont pas été expressément convenus comme contraignants sont purement indicatifs. Les délais de livraison spécifiés par Supporters GmbH ne commencent à courir que lorsque toutes les questions relatives à la production ont été clarifiées et que les conditions préalables appropriées ont été créées. De même, l'acheteur doit remplir toutes ses obligations correctement et en temps utile.
(2) Supporters GmbH n'est pas responsable de l'impossibilité de livraison ou des retards de livraison si ceux-ci sont dus à un cas de force majeure ou à d'autres événements qui n'étaient pas prévisibles au moment de la conclusion du contrat (par exemple, perturbations opérationnelles de toutes sortes, difficultés d'approvisionnement matériaux ou d'énergie, retards de transport, grèves, lock-out légaux, manque de main-d'œuvre, d'énergie ou de matières premières, difficultés d'obtention des autorisations officielles nécessaires, mesures officielles ou livraison inexistante, incorrecte ou tardive par les fournisseurs) dont le vendeur n'est pas responsable. Si de tels événements rendent la livraison ou le service sensiblement plus difficile ou impossible pour le vendeur et que l'empêchement n'est pas seulement de nature temporaire, le vendeur a le droit de résilier le contrat. En cas d'empêchement d'une durée temporaire, les délais de livraison ou de prestation sont prolongés ou les dates de livraison ou de prestation sont reportées de la durée de l'empêchement majorée d'un délai de démarrage raisonnable. Si l'on ne peut s'attendre à ce que le client accepte la livraison ou la prestation en raison du retard, il peut résilier la commande au moyen d'une déclaration écrite immédiate au vendeur.
(3) Supporters GmbH est en droit d'effectuer à tout moment des livraisons partielles et des services partiels, à condition que cela soit raisonnable pour l'acheteur.
(4) Si l'acheteur est en retard d'acceptation, Supporters GmbH est en droit d'exiger une indemnisation pour les dommages subis et les frais supplémentaires éventuels. Il en va de même si l'acheteur viole de manière coupable l'obligation de coopération. Le risque de détérioration accidentelle et de perte accidentelle est transféré à l'acheteur en cas de défaut d'acceptation ou de défaut du débiteur.
VI) Transfert des risques, assurance expédition, emballage et transport
(1) Sauf convention expresse contraire, le chargement et l'expédition sont à la charge de l'acheteur. Le choix du mode d'expédition et de l'itinéraire d'expédition est effectué en concertation entre Supporters GmbH et l'acheteur et est fixé par écrit. Si le client ne sélectionne pas expressément l'une des méthodes d'expédition proposées par Supporters GmbH, la sélection est effectuée par le vendeur à sa discrétion raisonnable.
(2) A la demande et aux frais de l'acheteur, le vendeur peut également garantir une livraison de marchandises avec une assurance transport.
(3) L'acheteur doit vérifier la livraison pour les dommages de transport dès réception et signaler immédiatement tout dommage par écrit, en créant un rapport de dommages à la société de transport et à Supporters GmbH.
(4) Supporters GmbH ne reprend pas le transport ou tout autre emballage conformément aux règles d'emballage ; les palettes sont exclues. L'acheteur est responsable de l'élimination des emballages à ses propres frais.
(5) Si l'expédition est retardée à la demande ou par la faute de l'acheteur, le vendeur entreposera temporairement la marchandise aux frais et risques de l'acheteur. Dans ce cas, la notification de la disponibilité pour l'expédition équivaut à l'expédition.
VII) Garantie et responsabilité
(1) Supporters GmbH est responsable vis-à-vis de l'acheteur conformément aux dispositions légales. L'acheteur bénéficie des droits de garantie légaux.
(2) Les marchandises livrées doivent être soigneusement examinées immédiatement après la livraison à l'acheteur ou à un tiers désigné par lui. Les articles livrés sont réputés avoir été approuvés et acceptés à moins que Supporters GmbH n'ait soumis une notification écrite de défauts en ce qui concerne les défauts évidents ou d'autres défauts qui étaient reconnaissables lors d'un examen immédiat et minutieux.
VIII) Production d'impression
(1) Les données nécessaires à la création de produits imprimés (données d'impression) doivent être fournies par l'acheteur dans les formats de fichier et les spécifications que nous avons spécifiés. Le contenu et les spécifications de nos fiches techniques doivent être pris en compte. Si les spécifications de Supporters GmbH pour les données d'impression ne sont pas respectées, nous ne sommes pas responsables des défauts des produits d'impression à cet égard. Il en va de même pour les modifications éventuelles (par exemple, les changements de couleur) qui peuvent être attribuées au non-respect des formats de fichiers et des spécifications par l'acheteur.
(2) La vérification de l'exhaustivité et de l'exactitude des données d'impression relève de la seule responsabilité de l'acheteur. Nous ne vérifions pas le contenu ou les aspects techniques des données d'impression. Si les données d'impression comportent des erreurs évidentes reconnaissables par tous et qui ne permettent pas un traitement ultérieur par Supporters GmbH, le vendeur signalera ces erreurs à l'acheteur et demandera une correction.
(3) Si l'acheteur ne livre pas les données d'impression corrigées malgré sa demande ou ne le fait pas à temps pour respecter les dates de livraison convenues, Supporters GmbH n'est pas responsable des dommages dus à un retard d'exécution. Dans ce cas, Supporters GmbH n'est pas obligée d'effectuer le travail d'impression. Dans ce cas, l'obligation de paiement de l'acheteur reste inchangée.
(4) Si l'acheteur charge Supporters GmbH d'adapter les données d'impression fournies au contenu et aux spécifications de nos fiches techniques, le vendeur est en droit de facturer la rémunération convenue pour cet effort d'adaptation.
(5) Si l'acheteur charge Supporters GmbH de créer la mise en page, un accord séparé doit être conclu.
(6) En envoyant les données d'impression, l'acheteur garantit qu'il dispose de tous les droits et licences nécessaires pour le contenu de ses données d'impression. L'acheteur garantit que les fichiers d'impression ne violent pas la loi applicable, en particulier la loi pénale. En particulier, l'acheteur garantit que les fichiers d'impression et leur utilisation pour le produit n'enfreignent aucun droit d'auteur, marque ou autre droit de propriété, droit général de la personne ou autre droit de tiers.
Si les droits de tiers sont violés par le traitement de la commande, l'acheteur est tenu d'indemniser intégralement Supporters GmbH des réclamations de tiers. L'exonération comprend également les frais de représentation juridique, y compris les éventuels frais de justice. Sur demande, le client nous fournira un soutien approprié dans la défense contre les réclamations de tiers.
(7) L'acheteur accorde à Supporters GmbH un droit simple et sans restriction géographique d'utiliser les fichiers d'impression pour la production des produits d'impression. Cela inclut le droit de les reproduire et de les éditer ou de les faire reproduire et éditer par un prestataire, dans la mesure où cela est nécessaire pour créer le produit imprimé, et de les enregistrer dans son compte utilisateur si le client le demande.
(8) Les travaux d'impression complexes avec des assemblages spéciaux doivent être décrits en détail par écrit par l'acheteur avant la conclusion du contrat. Si nécessaire, la Supporters GmbH doit recevoir les croquis nécessaires à la compréhension du produit imprimé souhaité. Nous ne vérifions pas l'exactitude et l'exhaustivité des informations reçues du client. La commande est conclue avec le contenu décrit dans la confirmation de commande, à moins que l'acheteur ne signale des erreurs immédiatement après la réception de la confirmation de commande ou le délai spécifié dans la confirmation de commande.
(9) Le délai de réception des données d'impression peut être trouvé dans la confirmation de commande respective. Si ce délai n'est pas respecté, la date de livraison peut être retardée ; ceci doit être accepté par le client. Tous les frais encourus (frais express, frais résultant de changements de lieu de livraison ou de changement d'adresse) d'une modification et/ou d'un ajustement ultérieur de la commande seront répercutés sur l'acheteur.
IX) Caractéristiques spécifiques au produit
(1) Les informations dans la boutique en ligne ou dans d'autres descriptions concernant les estimations de coûts, les illustrations, les dessins, le poids, les mesures, les performances ou d'autres informations de conception ou les données techniques des marchandises commandées peuvent être sujettes à des écarts mineurs de production ou liés aux lots. Ces écarts sont normaux et prévisibles pour des articles du même type. L'utilisation normale n'est pas limitée par cela si et dans la mesure où celles-ci n'affectent pas ou n'affectent que de manière insignifiante l'utilisation prévue des marchandises en question.
(2) Les informations sur les propriétés des marchandises sont de pures descriptions de produits et n'appartiennent à la qualité convenue que si elles sont reproduites par écrit par nous dans une offre séparée ou une confirmation de commande. Les garanties ne sont contraignantes pour Supporters GmbH que si elles sont désignées comme telles dans une offre ou une confirmation de commande et si nos obligations y sont également décrites en détail. Le simple fait que le client soit manifestement intéressé par l'existence de certaines propriétés du produit ne justifie pas une garantie.
(3) L'acheteur est conscient que les produits qu'il a commandés peuvent être exposés à des influences environnementales en fonction de leur utilisation prévue et que des changements de couleur et de matériau peuvent en résulter. Ces changements de produits sont fréquents et attendus pour des articles du même type. L'utilisation normale n'est pas limitée par cela. Nous nous réservons le droit d'obtenir nos matériaux auprès de différents fabricants, ce qui peut entraîner de légères variations dans le matériau de base et les spécifications de nos produits, en particulier dans le cas de produits imprimés.
(4) Des écarts de couleur mineurs dus à des raisons techniques lors de la production entre le produit et le modèle, entre différentes commandes et des pièces de production individuelles au sein d'une commande sont normaux et attendus pour des articles du même type. L'utilisation habituelle n'est pas limitée par cela, à condition qu'elle soit raisonnable pour l'acheteur.
(5) L'acheteur est conscient que lors de la création de produits et de tissus imprimés, en particulier de drapeaux, il peut y avoir de légères fluctuations dans le matériau de base et de légers écarts dans le format final en raison du travail manuel, de la déformation du tissu, de la nature du matériau de base et de la température. différences au cours du processus d'impression. De légers écarts dans le format final, qui se situent dans une fourchette allant jusqu'à 1 % pour les feuilles et les feuilles, jusqu'à 2 % pour le PVC et jusqu'à 5 % pour les tissus, sont normaux pour les articles du même type et l'utilisation normale n'est pas limitée. par ça.
(6) L'acheteur est responsable de la vérification de l'adéquation des produits à l'usage prévu. Le client est tenu d'utiliser les produits conformément à la description du produit respectif, aux instructions d'utilisation et de sécurité qui y sont fournies et uniquement dans le cadre des objectifs respectifs. Ceci s'applique notamment à la nature du substrat destiné à être utilisé et aux instructions de montage correspondantes. Si nécessaire, le client doit effectuer au préalable des tests d'application appropriés. Nous ne sommes pas responsables des dommages causés par des tests manquants, une mauvaise utilisation du produit, une utilisation du produit à d'autres fins ou une utilisation contraire à la description du produit respectif.
(7) L'acheteur est tenu d'obtenir en temps utile les autorisations ou approbations nécessaires à l'utilisation du produit et de se conformer aux dispositions légales applicables à l'utilisation du produit.
X) Réserve de propriété
(1) Les marchandises livrées (marchandises réservées) restent la propriété de Supporters GmbH jusqu'à ce que toutes les créances, y compris toutes les créances sur le solde du compte courant, auxquelles Supporters GmbH a droit contre l'acheteur, maintenant ou à l'avenir, aient été satisfaites.
(2) En cas de comportement de l'acheteur contraire au contrat, en particulier en cas de retard de paiement, Supporters GmbH a le droit, après avoir fixé un délai raisonnable, d'exiger la restitution de la marchandise réservée ou de la nouvelle marchandise et / ou de résilier le contrat ; l'acheteur est obligé de se rendre. Ni la demande de retour ni la saisie de la marchandise réservée ou neuve ne constituent une déclaration de rétractation de la part du vendeur, sauf si celle-ci est expressément déclarée.
XI) Politique d'annulation
Les consommateurs ont un droit de rétractation en ce qui concerne les biens achetés - si les dispositions sur les contrats à distance sont applicables
Sous réserve de la consigne suivante :
XI.1) Droit de rétractation
L'acheteur a le droit de résilier le contrat dans un délai de quatorze jours sans donner de motifs.
Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour où l'acheteur ou un tiers désigné par l'acheteur qui n'est pas le transporteur a pris possession de la marchandise.
Afin d'exercer le droit de rétractation, l'acheteur doit informer Supporters GmbH de sa décision de résilier le contrat conclu au moyen d'une déclaration claire (par exemple, une lettre envoyée par la poste, un fax ou un e-mail). Le client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, mais ce n'est pas obligatoire.
Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que l'acheteur envoie la communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
La révocation ou le retour doit être envoyé à :
Supporters GmbH
Edisonstr. 10-12
68623 Lampertheim
E-mail : info@supporters.de
XI.2) Exclusion
(1) Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats à distance et aux articles individuels qui ne sont pas préfabriqués et pour la production desquels une sélection ou une détermination individuelle par le consommateur est décisive ou qui sont clairement adaptés aux besoins personnels du consommateur.
XI.3 Conséquences de la révocation
Si l'acheteur résilie le contrat, Supporters GmbH est tenue d'effectuer tous les paiements que Supporters GmbH a reçus de l'acheteur, y compris les frais de livraison, immédiatement et au plus tard dans les quatorze jours à compter du jour où Supporters GmbH a reçu la notification de la révocation de l'acheteur. Rembourser. Supporters GmbH peut refuser les remboursements jusqu'à ce que les marchandises éventuellement encore chez l'acheteur aient été renvoyées à Suppoerts GmbH.
En cas d'annulation, l'acheteur doit renvoyer ou remettre les marchandises déjà reçues à Supporters GmbH immédiatement et en tout cas au plus tard quatorze jours à compter du jour où l'acheteur a informé le vendeur de l'annulation. Le délai est respecté si l'acheteur envoie la marchandise avant l'expiration du délai de quatorze jours. Tous les frais occasionnés par le retour de la marchandise sont à la charge de l'acheteur.
L'acheteur n'est responsable que de toute diminution de la valeur des marchandises résultant de la manipulation des marchandises qui n'est pas nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des marchandises.
XII) Lieu d'exécution, lieu de juridiction, droit applicable
(1) Le lieu d'exécution et le lieu de juridiction pour les livraisons et les paiements ainsi que pour tous les litiges entre Supporters GmbH et l'acheteur résultant des contrats d'achat conclus entre Supporters GmbH et l'acheteur est le siège social de Supporters GmbH, Lampertheim. Supporters GmbH, en revanche, est en droit de poursuivre l'acheteur à son domicile et/ou lieu d'affaires.
(2) Les relations entre les parties contractantes sont régies exclusivement par le droit applicable en République fédérale d'Allemagne. L'application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) est exclue.
(3) Si une disposition des présentes conditions générales ou une disposition dans le cadre d'autres accords est ou devient invalide, cela n'affectera pas la validité de toutes les autres dispositions ou accords.
Conditions Générales de Vente et Informations à l’Attention des Clients
Table des matières
- Domaine d’application
- Conclusion du contrat
- Droit de rétractation
- Prix et modalités de paiement
- Conditions de livraison
- Garanties légales des produits et des produits comportant des éléments numériques
- Encaissement de bons-cadeaux
- Loi applicable, juridiction compétente
- Règlement extrajudiciaire des litiges
1) Domaine d’application
1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à tous les contrats conclus entre un consommateur ou un professionnel et Supporters GmbH, Edisonstr.10-12, 68623 Lampertheim, Allemagne, tél.: +49 (0)6206 186 39 50, Courrier électronique : info@supporters.de (ci-après dénommé le « vendeur ») et ayant pour objet les produits et/ou les prestations présentés par le vendeur sur sa boutique en ligne. Les présentes CGV annulent toutes conditions imposées par le client, sauf s'il en a été convenu autrement.
1.2 Au sens des présentes CGV est considérée comme consommateur, toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Le terme « professionnel» utilisé dans les présentes CGV désigne toute personne physique ou morale qui agit, y compris par l’intermédiaire d’une autre personne agissant en son nom ou pour son compte, à des fins qui entrent dans le cadre son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
Dans les présentes CGV, le terme « client » désigne aussi bien un consommateur qu’un professionnel.
1.3 Les présentes CGV s'appliquent également aux contrats de livraison de marchandises contenant des éléments numériques, sauf disposition contraire. Dans ce cas, le vendeur a pour obligation, outre la livraison de la marchandise, de fournir des contenus numériques ou des services numériques (ci-après "produits numériques") qui sont contenus dans la marchandise ou liés à celle-ci de telle manière que la marchandise ne peut pas remplir ses fonctions sans eux.
1.4 Les présentes CGV s'appliquent également aux contrats de fourniture de supports de données physiques qui servent exclusivement de support à des contenus numériques, sauf disposition contraire. Les contenus numériques au sens des présentes CGV sont des données qui sont créées et mises à disposition sous forme numérique.
1.5 Aux fins des présentes CGV, on entend par contenu numérique toutes les données non fournies sur un support matériel, qui sont produites sous forme numérique et mises à disposition par le vendeur sous réserve de l'octroi de certains droits d'utilisation réglés plus précisément dans ces CGV.
1.6 Les présentes CGV s'appliquent également aux contrats de livraison de bons d'achat, sauf dispositions contraires.
2) Conclusion du contrat
2.1 Les descriptions de produits publiées sur la boutique en ligne du vendeur correspondent à des offres fermes de la part du vendeur. Celles-ci peuvent être acceptées par le client conformément au processus décrit ci-après.
2.2 Le client peut passer commande et accepter ainsi l'offre du vendeur par téléphone, par courrier, par fax, par courriel ou par le biais du formulaire de commande intégré dans la boutique en ligne du vendeur. Lors d'une commande via le formulaire en ligne, le client, après avoir saisi les informations personnelles relatives à la commande et cliqué sur le bouton achevant la commande (« Confirmer la commande »), émet une déclaration d'acceptation ferme de l'offre se rapportant aux marchandises contenues dans son panier de commande.
2.3 Le vendeur adresse au client un accusé de réception (par voie postale ou éloctronique) de la commande qui lui est transmise.
2.4 Le texte du contrat est archivé par le vendeur et un exemplaire est transmis au client conjointement aux présentes CGV. Cette transmission a lieu au moment de l'envoi de la commande sous forme de texte (courriel, fax ou lettre). Par ailleurs, ce document est aussi archivé sur le site du vendeur et peut être demandé gratuitement par le client par le biais de son compte protégé par un mot de passe. Le client devra cependant avoir crée un compte sur le site du vendeur avant de passer sa commande.
2.5 Avant de passer une commande ferme et définitive via le formulaire en ligne du vendeur, le client a la possibilité de corriger les informations saisies avec les fonctions habituelles du clavier. De plus, l’ensemble des informations communiquées sera de nouveau affiché dans une fenêtre de confirmation juste avant la validation définitive de la commande et pourra y être corrigé de la même façon.
2.6 Seule la langue française fait foi pour la conclusion du contrat.
2.7 Le traitement de la commande et la prise de contact se font par e-mail et via un système automatisé de traitement de la commande. Le client se doit de veiller à l'exactitude de l'adresse e-mail fournie pour des raisons de traitement de la commande et afin qu'il puisse recevoir les e-mails envoyés par le vendeur. Par ailleurs, le client doit également veiller, en cas d'utilisation de filtres d'e-mails indésirables (anti-spam), à ce que l'ensemble des e-mails envoyés par le vendeur lui-même ou par des tiers chargés du traitement de la commande puisse être reçu.
3) Droit de rétractation
Les clients consommateurs ont un droit de rétractation. Plus de détails portant sur le droit de rétractation figurent dans les informations du vendeur concernant l’exercice du droit de rétractation.
4) Prix et modalités de paiement
4.1 A moins qu’il n’en soit disposé autrement dans les descriptions de produit publiées par le vendeur, les prix indiqués par le vendeur sont des prix définitifs en euros, toute taxes comprises (TTC). Ils incluent donc la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Les frais de livraison et d'expédition supplémentaires pourraient cependant s'appliquer. Ils seront, le cas échéant, expressément indiqués dans la description des produits correspondante.
4.2 Les livraisons dans des pays hors Union européenne peuvent engendrer des frais supplémentaires à la charge du client et non imputables au vendeur. Comptent parmi ceux-ci, par exemple, les frais liés aux transferts monétaires effectués par les établissements de crédit (frais de virement, frais de change) et les charges ou taxes d’importation (droits de douane). De tels coûts peuvent également être engendrés dans le cadre d’un transfert monétaire si la livraison a lieu dans un pays appartenant à l’Union européenne, mais que le client effectue le paiement à partir d’un pays hors Union européenne.
4.3 Le client peut choisir entre les différents moyens de paiement affichés sur le site du vendeur.
4.4 Si un paiement anticipé est convenu, celui-ci devra être effectué immédiatement après la conclusion du contrat.
4.5 Si le Client choisit le mode de paiement « PayPal », le paiement se fait par le biais du prestataire de services PayPal (Europe) S.a.r.l. et Cie, S.C.A., Boulevard Royal, L-2499 Luxembourg, conformément aux conditions générales d’utilisation (voir https://www.paypal.com
4.6 Si un mode de paiement proposé par le service de paiement "Klarna" est sélectionné, le paiement sera traité par Klarna Bank AB (publ), Sveavägen 46, 111 34 Stockholm, Suède (ci-après « KLarna »). De plus amples informations ainsi que les conditions de Klarna à ce sujet peuvent être consultées ici :
https://supporters.de
5) Conditions de livraison
5.1 La livraison des marchandises s'effectue regulièrement par correspondance à l'adresse indiquée par le client, sauf s'il en a été convenu autrement. L'adresse de livraison figurant sur la commande traitée et gérée par le vendeur fait référence lors de l'exécution de la transaction. Par dérogation, si le client a choisi le mode de paiement PayPal, l'adresse de livraison de référence sera celle enregistrée par le client au moment du paiement via PayPal.
5.2 Dans le cas de marchandises livrées par une entreprise de transport, la livraison s'effectue « franco-domicile », c'est-à-dire jusqu'au bord de trottoir public le plus proche de l'adresse de livraison, sauf indication contraire figurant dans les informations d'expédition de la boutique en ligne du vendeur et sauf accord contraire.
5.3 Si la société de transport retourne la marchandise au vendeur en raison de l'impossibilité de la remettre au client, les frais engendrés par l’échec de l'expédition seront imputables au client. Cependant, ceci ne s’appliquera pas si le client a correctement exercé son droit de rétractation, si le client n'est pas responsable des circonstances ayant conduit à l'impossibilité de la remise de la marchandise, ou encore, s'il a été provisoirement empêché de réceptionner la livraison, à moins que le vendeur lui ait annoncé par avance un délai de livraison raisonnable.
5.4 En cas d’enlèvement par les soins du client, le vendeur informe le client par courrier électronique que la marchandise commandée est prête pour l'enlèvement. Après réception du courrier électronique, le client peut venir collecter la marchandise au siège du vendeur en accord avec lui. Dans ce cas, les frais d’envoi ne sont pas imputés au client.
6) Garanties légales des produits et des produits comportant des éléments numériques
6.1 Si le client est un consommateur:
6.1.1 Il dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le client n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
6.1.2 Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le client n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
6.1.3 La garantie légale de conformité emporte obligation pour le vendeur, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
6.1.4 La garantie légale de conformité donne au client droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
6.1.5 Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le client bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
6.1.6 Si le client demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. Le client peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
- Le vendeur refuse de réparer ou de remplacer le bien;
- La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours;
- La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le client, notamment lorsque le client supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement;
- La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. Le client a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le client n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
6.1.7 Le client n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
6.1.8 Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
6.1.9 Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
6.1.10 Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
6.1.11 Le client bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
6.2 Modalités d’exercice des garanties
6.2.1 Pour exercer ses garanties, le client s'adresse au vendeur afin de définir les modalités d'exercice de la garantie.
6.2.2 Dans le cas d’un renvoi par voie postale, dès réception du produit par le vendeur, ce dernier examinera le produit afin de déterminer si le défaut ou dysfonctionnement allégué est couvert par une garantie légale ou commerciale.
6.2.3 Dans l’hypothèse où le retour est jugé conforme par le vendeur, celui-ci procèdera:
- Dans le cadre de la garantie légale : soit la réparation, soit le remplacement, soit à défaut la réduction du prix ou la résolution du contrat.
- Dans le cadre de la garantie commerciale : le client pourra bénéficier des droits prévus par le vendeur.
6.2.4 Le client est libre de choisir un autre mode d'envoi de son produit que ceux proposés par le vendeur. Dans ce cas les frais seront à sa charge. Il est également libre de souscrire ou non une assurance en cas de perte, de vol ou de destruction de son colis.
6.2.5 Enfin, le client est responsable du mode d'emballage de son produit, lequel doit être réalisé de telle sorte que le produit puisse voyager sans risque de casse ou de dégradation.
6.3 Les informations légales obligatoires qui informent les consommateurs sur les modalités de mise en œuvre de leurs garanties légales peuvent être consultées ici: www.it-recht-kanzlei.de/informations-sur-les-garanties-legales-france.php
7) Encaissement de bons-cadeaux
7.1 Les bons qui peuvent être achetés par le biais de la boutique en ligne du vendeur (ci-après dénommés "bons- cadeaux") ne peuvent être utilisés que dans la boutique en ligne du vendeur, sauf indication contraire figurant sur le bon.
7.2 Les bons-cadeaux ainsi que leur solde peuvent être utilisés jusqu'à la fin de la troisième année suivant celle de l'achat. Le solde restant sera crédité au client jusqu'à la date d’expiration des bons.
7.3 Les bons-cadeaux ne peuvent être utilisés qu'avant la fin du processus de commande. Une compensation ultérieure est impossible.
7.4 Les bons-cadeaux ne peuvent être utilisés que pour l'achat de marchandises et non pour l'achat d'autres bons-cadeaux.
7.5 La valeur du bon-cadeau ne pourra pas être payé en espèces et ne rapportera aucun intérêt.
7.6 Si la valeur du bon cadeau n'est pas suffisante pour couvrir la totalité de la commande, le Client pourra choisir de payer la différence à l’aide des autres modes de paiement proposés par le Vendeur.
7.7 Le bon-cadeau est transmissible. Le vendeur pourra livrer la marchandise à la personne qui aura utilisé le bon promotionnel dans la boutique même s’il ne s’agit pas du propriétaire initial du bon. Ceci ne s'applique pas si le vendeur a connaissance ou ignore par grave négligence l'absence de justification, l'incapacité légale ou l'absence de pouvoir de représentation du propriétaire initial.
8) Loi applicable, juridiction compétente
8.1 Si le client est un consommateur, toute relation juridique entre les parties contractantes est régie par la loi du pays où le client a sa résidence habituelle, à l’exclusion du droit commercial international des Nations Unies. La juridiction compétente pour tout litige en relation avec le présent contrat est exclusivement celle de la résidence habituelle du client.
8.2 Si le client est un professionnel, toute relation juridique entre les parties contractantes est régie par la loi du pays où le vendeur a son siège social, à l’exclusion du droit commercial international des Nations Unies. La juridiction compétente pour tout litige en relation avec le présent contrat est exclusivement celle du siège social du vendeur.
9) Règlement extrajudiciaire des litiges
Conformément aux dispositions du Code de la consommation un règlement à l'amiable s’applique aussi pour des litiges de consommation transfrontaliers. Si le client veut recourir au service d’une telle médiation, il peut consulter le site internet de la commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (http://www.economie.gouv.fr
Ce site internet fournit notamment les coordonnées du Centre européen des consommateurs France et des indications relatives aux modalités de l’assistance dont le consommateur peut bénéficier en vue du règlement extrajudiciaire de tels litiges transfrontaliers.
Si le client veut recourir au service de médiation lors d’un litige avec le vendeur, il doit s’adresser préalablement par écrit au vendeur. Le service du médiateur ne peut être saisi que lorsqu’un accord avec le vendeur n’a pas abouti.