Droit de rétractation
X) Politique d'annulation
Les consommateurs - en cas d'applicabilité des réglementations sur les contrats de vente à distance - sont soumis à un droit de retrait par rapport aux marchandises achetées
Provision des instructions suivantes:
X.1) Droit de retrait
L'acheteur a le droit de révoquer le contrat dans les quatorze jours sans donner de raisons.
La période d'annulation est de quatorze jours à compter du jour où l'acheteur ou un tiers nommé par l'acheteur, qui n'est pas le transporteur, a ou a pris possession des marchandises.
Afin d'exercer le droit d'annulation, l'acheteur doit informer les supporters GmbH en utilisant une déclaration claire (par exemple, une lettre envoyée par la poste, le fax ou le courriel) de sa décision d'annuler le contrat conclu. Le client peut utiliser le formulaire de modèle d'annulation attaché, mais cela n'est pas prescrit.
Pour maintenir la période d'annulation, il suffit à l'acheteur d'envoyer le message à l'exercice du droit d'annulation avant l'expiration de la période d'annulation.
La révocation ou le retour doit être dirigé vers:
Supporters GmbH
Edisonstr. 10-12
68623 Lampelertheim
Courriel: info@supporters.de
X.2) Exclusion
(1) Le droit d'annulation n'existe pas dans les contrats à distance et les articles individuels qui ne sont pas préfabriqués et pour la production dont une sélection ou une détermination individuelle du consommateur est décisive ou clairement adaptée aux besoins personnels du consommateur.
X.3 Conséquences de la révocation
Si l'acheteur révèle le contrat, les supporters GmbH obligent tous les paiements que les supporters GmbH ont reçu Pour rembourser. Les rendements peuvent être refusés par les supporters GmbH jusqu'à ce que des marchandises qui peuvent encore être avec l'acheteur soient retournées à Suppoerts GmbH.
En cas de révocation, l'acheteur doit envoyer ou remettre les marchandises déjà reçues immédiatement et en tout cas dans les quatorze jours à compter du jour où l'acheteur informe le vendeur de l'annulation aux supporters GmbH. La date limite est conservée si l'acheteur envoie les marchandises avant la date limite de quatorze jours. Les coûts du retour des marchandises doivent être supportés par l'acheteur.
L'acheteur n'a qu'à payer pour toute perte de valeur des marchandises si elle est due au traitement par l'acheteur de la nature, des propriétés et des fonctionnalités des marchandises.
Informations concernant l’exercice du droit de rétractation & Modèle de Formulaire de Rétractation
Le consommateur bénéficie d’un droit de rétractation selon les modalités suivantes, à condition que le consommateur soit une personne physique qui conclut un acte juridique à des fins personnelles et que cet acte ne puisse être imputé ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante:
A. Informations concernant l’exercice du droit de rétractation
Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.
Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier bien.
Pour les contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel, qui sont produits et transmis sous forme numérique, le délai de rétractation de 14 (quatorze) jours court à compter de la date de conclusion du contrat.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier (Supporters GmbH, Edisonstr.10-12, 68623 Lampertheim, Allemagne, tél.: +49 (0)6206 186 39 50, Courrier électronique : info@supporters.de) votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétraction ci-joint, mais ce n’est pas obligatoire.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Effets de rétractation
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à nous-mêmes sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l'expiration du délai de quatorze jours.
Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien. Les coûts directs de renvoi relatifs aux biens qui, par leur nature, ne peuvent nous être réexpédiés par la poste (livraison par transporteur), sont estimés à environ 400 Euro au maximum.
Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.
Exclusion ou expiration prématurée du droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats de livraison de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux consommateurs qui ne sont pas ressortissants d'un État membre de l'Union européenne au moment de la conclusion du contrat et dont le domicile unique et l'adresse de livraison sont situés en dehors de l'Union européenne au moment de la conclusion du contrat.
Remarques générales
1. Merci d’éviter tout endommagement et toute contamination de la marchandise. Nous vous prions de bien vouloir nous renvoyer la marchandise dans son emballage d’origine, si possible, ainsi que tous les accessoires éventuels et l’ensemble des composants d’emballage. Veuillez utiliser éventuellement un suremballage de protection. Si vous ne disposez plus de l’emballage d’origine, merci de bien vouloir choisir un emballage adéquat pour garantir une protection suffisante contre les dommages dus au transport.
2. Veuillez ne pas nous renvoyer la marchandise en port dû.
3. Veuillez noter que les remarques générales ci-dessus ne sont pas conditionnelles pour l’exercice du droit de rétractation
B. Modèle de Formulaire de Rétractation
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
À l'attention de
Supporters GmbH
Edisonstr.10-12
68623 Lampertheim
Allemagne
Courrier électronique : info@supporters.de
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
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Commandé le (*)/reçu le (*) ____________ / reçu le (*) __________________
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Nom du/des consommateur(s)
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Adresse du/des consommateur(s)
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Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
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Date
(*) Rayer les mentions inutiles.
